Conditions d'Utilisation

Informations sur le prestataire

Dénomination : MakeYourQR

Siège social : Belgique

Contact : info.makeyourproject@gmail.com

Site web : https://makeyourqr.com

Hébergeur : Hébergeur professionnel belge

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service MakeYourQR, plateforme de génération et de gestion de codes QR accessible à l'adresse https://makeyourqr.com.

⚠️ Important : L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre service.

Ces CGU sont soumises au droit belge et aux règlements européens applicables, notamment le RGPD.

2. Description du service

🎯 Services proposés

• Génération de codes QR personnalisés
• Gestion et modification des QR codes
• Statistiques et suivi des scans
• Téléchargement en différents formats (PNG, SVG, PDF)
• Personnalisation design et couleurs
• QR codes dynamiques avec redirection

📦 Formules disponibles

• Gratuit : Fonctionnalités de base
• Premium : Fonctionnalités avancées
• Pro : Usage professionnel
• Enterprise : Solutions sur mesure

Détails des formules disponibles sur notre site

3. Inscription et gestion du compte

3.1 Conditions d'inscription

• Âge minimum : 16 ans (ou autorisation parentale)
• Capacité juridique : Avoir la capacité de contracter
• Informations exactes : Fournir des informations véridiques et à jour
• Email valide : Adresse email accessible pour la validation
• Un compte par personne/entité : Pas de comptes multiples

3.2 Responsabilités de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer immédiatement de tout usage non autorisé
• Mettre à jour vos informations personnelles
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Respecter les présentes CGU et la législation applicable

4. Utilisation du service

4.1 Usage autorisé

Usage commercial

Usage personnel

Usage éducatif

4.2 Usage interdit

Il est strictement interdit d'utiliser notre service pour :

🚫 Contenu illégal

• Contenu pornographique, violent ou offensant
• Incitation à la haine, discrimination
• Contrefaçon, violation de propriété intellectuelle
• Activités frauduleuses ou trompeuses

⚠️ Activités malveillantes

• Diffusion de malware ou virus
• Phishing ou usurpation d'identité
• Spam ou communications non sollicitées
• Contournement de sécurité ou piratage

Sanctions : Toute violation entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

5. Conditions financières

5.1 Tarification

• Prix affichés : Hors TVA (régime de franchise en base - TVA non applicable)

• Devise : Euro (EUR)

• Modification des prix : Possible avec préavis de 30 jours

• Promotions : Conditions spécifiques mentionnées lors de l'offre

5.2 Paiement

💳 Moyens de paiement

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Virements bancaires SEPA
• Wallets digitaux (PayPal, Apple Pay, Google Pay)
• Bancontact (spécifique Belgique)

🔒 Sécurité

• Paiements sécurisés via Stripe
• Chiffrement SSL/TLS
• Conformité PCI DSS
• Aucune donnée bancaire stockée

5.3 Facturation et remboursement

📧 Facture : Envoyée automatiquement par email après paiement

🔄 Remboursement : Droit de rétractation de 14 jours (conformément à la législation belge sur la vente à distance)

⏰ Abonnements : Renouvelés automatiquement, résiliation possible à tout moment

❌ Exceptions : Services déjà utilisés ou personnalisés

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de MakeYourQR

Tous les éléments du site et du service (design, code, algorithmes, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de MakeYourQR ou font l'objet de licences d'utilisation.

Protection : Droits d'auteur, marques déposées, brevets

Interdiction : Reproduction, modification, distribution sans autorisation

6.2 Propriété de l'utilisateur

🎯 Vos QR codes : Vous conservez tous les droits sur les QR codes que vous créez

📄 Vos contenus : Vous restez propriétaire des données et contenus que vous intégrez

⚖️ Licence d'utilisation : Vous nous accordez une licence limitée pour fournir le service

🗑️ Suppression : Droit de supprimer vos contenus à tout moment

7. Disponibilité du service

📊 Engagement de service

• Disponibilité cible : 99,9% sur base annuelle
• Maintenance : Préavis 48h pour maintenance programmée
• Support : 7j/7 via email et formulaire de contact
• Sauvegardes : Quotidiennes et chiffrées

⚠️ Limitations

• Interruptions pour maintenance ou cas de force majeure
• Limitations techniques inhérentes à Internet
• Dépendance aux fournisseurs tiers
• Évolution des technologies

8. Responsabilités et garanties

8.1 Responsabilité de MakeYourQR

Nous nous engageons à :

Fournir le service avec diligence professionnelle
Protéger vos données conformément au RGPD
Maintenir la sécurité de nos systèmes
Respecter nos engagements contractuels

Limitation : Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

8.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable de :

La légalité et la licéité de vos contenus
Le respect des droits de tiers
L'usage conforme de nos services
La sécurité de vos identifiants
Les conséquences de l'utilisation de vos QR codes

Indemnisation : Vous vous engagez à nous indemniser de tout préjudice résultant d'un usage non conforme.

9. Durée et résiliation

⏰ Durée du contrat

• Compte gratuit : Durée indéterminée
• Abonnements : Période choisie, tacite reconduction
• Packs ponctuels : Utilisation jusqu'à épuisement

❌ Résiliation

• Par vous : À tout moment depuis votre compte
• Par nous : En cas de violation des CGU
• Préavis : Immédiat ou fin de période payée
• Données : Supprimées 30 jours après résiliation

9.1 Expiration des packs et désactivation des QR codes

⚠️

Information importante sur l'expiration

À l'expiration de votre pack, vos QR codes cessent immédiatement de rediriger vers vos liens personnalisés. Cette désactivation est automatique et prend effet dès la date d'expiration.

🚨 Phase 1 : Expiration (Jour J)

Désactivation immédiate :

• QR codes inactifs : Plus de redirection vers vos liens
• Message d'expiration : Affiché lors des scans
• Statistiques gelées : Plus de nouveaux scans enregistrés
• Modifications interdites : QR codes en lecture seule

Conséquences :

• Interruption totale du service de redirection
• Impact sur vos campagnes marketing en cours
• Perte de trafic vers vos contenus
• Expérience utilisateur dégradée pour vos clients

🔄 Phase 2 : Période de grâce (30 jours)

Conservation des données :

• Données préservées : Tous vos QR codes et paramètres
• Statistiques sauvées : Historique des scans conservé
• Réactivation possible : En prolongeant votre pack
• Restauration immédiate : QR codes réactivés instantanément

Actions possibles :

• Prolongation du pack existant
• Souscription d'un nouveau pack
• Téléchargement des données avant suppression
• Contact du support pour assistance

🗑️ Phase 3 : Suppression définitive (Après 30 jours)

⚠️

Action irréversible

• Suppression totale : Tous les QR codes et données associées
• Statistiques effacées : Historique des scans supprimé
• Aucune récupération : Impossible de restaurer les données
• QR codes définitivement inactifs : Plus jamais de redirection

💡 Nos recommandations

Prévention :

• Activez les notifications d'expiration
• Surveillez les dates d'expiration dans votre dashboard
• Programmez le renouvellement automatique
• Gardez vos informations de paiement à jour

En cas d'expiration :

• Réactivez votre pack dans les 30 jours
• Contactez le support si besoin d'aide
• Sauvegardez vos données importantes
• Informez vos utilisateurs de l'interruption temporaire

📧 Notifications automatiques : Vous recevrez des alertes par email 7 jours et 24 heures avant l'expiration pour vous permettre de renouveler votre pack et éviter toute interruption de service.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la législation belge.

Protection RGPD

Vos droits respectés

Sécurité maximale

Chiffrement et accès contrôlé

Transparence

Utilisation claire et consentie

11. Droit applicable et litiges

⚖️ Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge et les règlements européens applicables.

🏛️ Juridiction

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique).

🤝 Résolution amiable

Avant tout recours judiciaire, nous privilégions la résolution amiable des conflits. Contactez-nous à info.makeyourproject@gmail.com ou via notre formulaire de contact.

🏪 Médiation consommateur

Conformément à la législation européenne, vous pouvez recourir à la médiation en cas de litige : Plateforme européenne de RLL

12. Dispositions générales

12.1 Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

12.2 Dispositions diverses

📋 Intégralité

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent tout accord antérieur.

✂️ Divisibilité

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur.

📅 Force majeure

Suspension des obligations en cas d'événements imprévisibles et irrésistibles.

🌐 Langues

Version française faisant foi. Traductions à titre informatif uniquement.

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